CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DE LA BILLETTERIE ELECTRONIQUE
DE LA FOIRE AUX FROMAGES DE LA CAPELLE
MAJ 17/03/2025
Les conditions générales de ventes ci-après s’appliquent à la vente à l’unité pour les commandes effectuées par Internet. Comité d’Organisation de la Foire Internationale aux Fromages (COFIF) en collaboration avec la société Anixy est en charge des ventes Internet et de la gestion des données correspondantes.
Préalablement à toute transaction, le client reconnait expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter sans réserve dès lors qu’il clique sur le bouton « J’accepte les conditions générales de vente ». De plus, le client reconnait par cette action avoir la capacité juridique ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée pour la validation de cet engagement.
Le COFIF attire l’attention du cyber acheteur sur l’importance de la prise de connaissance intégrale de ces conditions générales de vente.
Les titres d’accès proposés ci-après sont strictement personnels. Ils sont vendus dans la limite des disponibilités et valables du 5 au 6 septembre 2025.
1- TARIF
Le tarif indiqué sur le billet est en euros et toutes taxes comprises. Tous les achats sont payables en euros.
Le COFIF se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment. Toutefois ces modifications seront sans effet sur les achats ayant été préalablement réalisés.
Certaines offres exceptionnelles ou gratuités peuvent n’être accessibles que sur une durée limitée et/ou
sur certains canaux de vente.
Pour le COFIF, les catégories mentionnées ci-dessous bénéficient de la gratuité aux guichets :
- Membre du COFIF sur présentation de leur badge
- Personne munie d’une invitation exposant
- Personne handicapée sur présentation d’une carte d’invalidité ainsi que la personne qui l’accompagne
- Membre de la police et gendarmerie en activité sur présentation de leur carte professionnelle
- Enfant de moins de 14 ans, munie d’un billet enfant
- Journaliste sur présentation de la carte de presse
- Les membres de l’organisation munis de leur badge
2- PAIEMENT
Pour les commandes en ligne, seul le paiement par carte bancaire est autorisé. La liste des types de cartes bancaires acceptées est énoncée sur le site.
Tout paiement par carte bancaire est débité dès la validation finale de la commande.
Tout mode de paiement non prévu aux présentes conditions générales de vente sera refusé par COFIF.
3- SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES
Le site internet fait l’objet d’un système de sécurisation.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique afin de permettre l’exécution du contrat. Elles sont conservées conformément aux délais légaux qui s’imposent par le COFIF au regard de ses obligations fiscales et sociales. Elles pourront également être utilisées à des fins commerciales pour des opérations ultérieures par le service marketing direct du COFIF (foiredelacapelle@gmail.com) pendant une durée de six ans, à compter de la date de recueil des informations. Le destinataire des données est le COFIF. Conformément à loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) Général sur la Protection des Données 2016/679, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, ainsi que d’un droit de limitation, de portabilité et d’opposition concernant les informations qui le concernent, ainsi que celui de définir les directives relatives à leur sort après son décès, qu’il peut exercer en s’adressant à Comité d’Organisation de la Foire Internationale aux Fromages, Monsieur le Responsable RGPD, 34 rue du Générale de Gaulle, 02260 LA CAPELLE ou foiredelacapelle@gmail.com. En cas de réclamation à laquelle le COFIF ne vous aurait pas donné de réponse satisfaisante, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, en charge du respect des obligations en matière de données personnelles.
4- CONFIRMATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
La commande de billet sur internet n’est définitivement garantie qu’à réception du mail de confirmation comprenant le lien pour accéder à l’espace personnel permettant d’imprimer le billet. Les systèmes d’enregistrement automatique de la Société Anixy sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la réservation. Toute réservation confirmée par le client en cliquant sur le bouton « valider » vaut engagement de réservation définitif et irrévocable du client.
Absence de droit de rétractation : « Conformément à l'article L 221 28 12 du Code de la Consommation, les billets des foires et salons (assimilés loisirs) ne font pas l'objet d'un droit de rétractation ».
5- ANNULATION ET REMBOURSEMENT
Aucun billet ne sera remboursé sauf en cas d’annulation par l’organisateur de la manifestation. Seul l’acheteur pourra être remboursé par crédit sur son compte bancaire du montant indiqué sur le billet et sur sa demande.
6- CONDITIONS SPECIFIQUES DU BILLET ELECTRONIQUE
6.1- OBTENTION DES BILLETS
- Après encaissement total de la commande, le client reçoit une confirmation de commande à l’adresse e-mail indiquée au moment de l’achat. Dans ce courriel, un lien électronique lui permettra d’accéder à son billet électronique.
- Pour être valable, le billet électronique doit être imprimé dans sa totalité en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, et sans modification de la taille d'impression. Le billet peut aussi être présenté sur l’écran d’un smartphone au contrôle d’accès de l’événement. A chaque place achetée correspond un billet. Tout billet électronique partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne sera pas accepté et sera considéré comme non valable.
6.2- CONDITIONS D’UTILISATION
- Ce billet permet l'accès d'une seule personne à la Foire aux Fromages de La Capelle. Le billet donne droit à une entrée unique. Il est scanné à l'entrée du salon et seule la première personne à présenter le billet sera admise. Chaque billet électronique est muni d'un code barre unique. Toute reproduction du même billet électronique est frauduleuse et inutile car le contrôle électronique du code à barres garantit l’unicité de passage à l’entrée de la manifestation.
- Le client doit précieusement conserver son billet électronique. Aucune contestation ne pourra être formulée sur une reproduction illégale même faite à l’insu du client.
- Ce billet électronique ne doit pas être acheté à un inconnu, faute de garantie de sa validité.
- Toute sortie est définitive.
- Ce billet ne peut être revendu sous peine de poursuites (code pénal art. 446-1 et suivants et art. 225- 12-8 et suivants).
6.3- A NOTER
L’organisateur n’est pas obligé de vérifier l’identité de la personne présentant le billet au contrôle, ni l’authenticité du billet. Pour cette raison, si le détenteur du billet se voit refuser l’accès à la manifestation, il ne pourra prétendre à aucun droit de remboursement du prix acquitté.
La vente à la sauvette de biens et notamment de titres d’accès (billet d’entrée, invitation, badge…) dans les lieux publics constitue un délit pénal passible d’interpellation et d’arrestation par les forces de police. Les peines encourues vont de 3750 à 15000 € d’amende et de 6 mois à 1 an de prison, avec confiscation et destruction des produits et des moyens liés à l’infraction.
Pour toute réclamation en cas de problème rencontré par l’acheteur lors du processus d’achat (de la commande à l’impression), il appartiendra à celui-ci d’apporter la preuve de son acte d’achat. Le COFIF se réserve le droit de donner ou non une suite à la demande exprimée et décline également toute responsabilité en cas de négligence de l’acheteur en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du billet.
En application des articles L 224-59 et suivants du code de la consommation, les consommateurs ne bénéficient pas de délai de rétractation pour les achats effectués sur cette manifestation commerciale, sauf si le contrat de vente est accompagné d’une offre de crédit affecté (art. L 311 – 1 du code de la consommation) et ceux résultant d’une invitation personnelle à se rendre sur le stand pour venir y chercher un cadeau.
6.4 ACCES AU PARKING
L'accès au parking extérieur à la manifestation est libre et gratuit.
Les dispositions du Code de la Route s’appliquent au parking. Le conducteur conduit et circule sous sa seule et entière responsabilité, à ses risques et périls. Les conducteurs des véhicules impliqués sont responsables des dommages causés par leurs véhicules aux installations du/des parking. Ils sont seuls
responsables des dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers. La circulation et la
manœuvre des véhicules doivent être effectuées à vitesse modérée.
Les usagers sont tenus de respecter le sens des flèches de circulation et les règles résultant de
l’implantation des panneaux.
Néanmoins, une forte affluence peut contraindre les agents affectés à la gestion des flux de circulation à donner aux conducteurs des consignes contraires à cette signalisation. Dans cette hypothèse, il leur appartient de faire preuve de vigilance et de s’assurer que leurs manœuvres sont sans danger pour les autres usagers.
7 – SERVICE APRES VENTE
Le COFIF est joignable par mail à foiredelacapelle@gmail.com ou par téléphone au 0323975200 afin de répondre à tout problème d’ordre technique lors de l’utilisation de votre billet ou pass. En cas de litige, sera privilégié en priorité un accord à l’amiable entre les deux parties.
8- DROIT APPLICABLE – LITIGE
Les ventes de billetterie visées aux présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux sont seuls compétents.